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LES INFOS DE LA PROTECTION SOCIALE

 

Plafond SS 2017

Les futurs plafonds de sécurité sociale 2017 seront officialisés par arrêté au cours du mois de décembre 2016.

Réunie le 23 septembre dernier, la commission des comptes de la sécurité sociale (CCSS) a préconisé une augmentation de 1,6 % du plafond l'an prochain.

Le plafond mensuel de la sécurité sociale pour 2017 serait ainsi fixé à 3 269 euros par mois, soit 39 228 euros par an. De nouveaux montants qui doivent encore être officiellement confirmés d'ici la fin de l'année.

 

À partir du 1er janvier 2017, la DSN Phase 3 sera obligatoire pour toutes les entreprises, hormis quelques exceptions (le régime agricole par exemple). Gain de temps, productivité optimisée, l’automatisation des déclarations obligatoires permettra une réelle simplification administrative pour les entreprises.

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L'Option Pratique Tarifaire Maîtrisée a remplacé le Contrat d'Accès aux Soins Depuis le 1er janvier 2017 l’Option Pratique Tarifaire Maîtrisée (OPTAM ou OPTAM-CO pour les chirurgiens et obstétriciens), a remplacé le Contrat d’Accès aux Soins (CAS). 

Qu'est-ce que l'OPTAM ? 

Signée le 25 août 2016 par 3 syndicats de médecins, la nouvelle convention médicale, organisant les rapports entre les médecins libéraux et l’assurance maladie, a été approuvée par décret du 20 octobre. Elle est entrée en vigueur au 1er janvier 2017 et vient remplacer le CAS. Dans le cadre des contrats responsables, les consultations et les actes médicaux sujets à des dépassements d’honoraires sont mieux remboursées si le médecin est adhérent à l’OPTAM. Étant mieux encadrés, les dépassements d’honoraires sont ainsi plus raisonnables. 

Désormais, les médecins s’organisent en deux catégories : les médecins conventionnés et les médecins non conventionnés. Les médecins conventionnés (qui relèvent de la convention médicale) :- Secteur 1 n’ayant pas souscrit à l’OPTAM : honoraires sans dépassement

- Secteur 1 ou 2 souscrivant à l’OPTAM : honoraires avec dépassements maîtrisés

- Secteur 2 n’ayant pas souscrit à l’OPTAM : honoraires avec dépassements non maîtrisés 

Les médecins non conventionnés :- Honoraires libres : un médecin non conventionné fixe ses propres tarifs. 

L’OPTAM inscrit ses objectifs dans la lignée du CAS.

Le but de cette mise en place est d’améliorer les résultats du CAS et de faire adhérer au mouvement, un maximum de praticiens. Quels sont les objectifs du dispositif ? 

- Favoriser l’accès aux soins,- Limiter les dépassements d’honoraires,

- Permettre aux assurés d’être mieux remboursés par la Sécurité sociale et leur complémentaire santé,

- Réduire le reste à charge des assurés. 

Comment savoir si son médecin est adhérent ? 

- Se renseigner directement auprès de son médecin. 

- Se rendre sur l’annuaire d’Améli : http://annuairesante.ameli.fr/

puis saisir les coordonnées du médecin pour vérifier s’il est adhérent ou non.

 

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